Document parlementaire 49S0963

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 09/12/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/04/1998
Date de la loi 02/06/1998
Date moniteur 22/08/1998
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-S0963/001-1997/1998-0
00/000-K1311/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0963001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/04/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FAILLIS -INTERDICTION PROFESSION, ACTIVITE - FRAUDE FISCALE
Date de fin 15/05/1998
Sous-documents
002 15/05/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1311001   576 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/12/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1997
Date de distribution 11/12/1997
Date d'envoi 18/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire FAILLIS -INTERDICTION PROFESSION, ACTIVITE - FRAUDE FISCALE
Date de fin 28/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [540 Kb] 09/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [656 Kb] 19/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
004  [493 Kb] 12/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [1120 Kb] 27/03/1998 RAPPORT
Date de distribution 27/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
006  [509 Kb] 27/03/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/03/1998
 
007  [352 Kb] 31/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
008  [499 Kb] 02/04/1998 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 03/04/1998
 
009  [583 Kb] 28/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/04/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 29/01/1998   EN REUNION
19/02/1998   EN DISCUSSION
12/03/1998   EN DISCUSSION
12/03/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1311005   27/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1998   EN REUNION
28/04/1998   ADOPTE
Compétence 09/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/04/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
30/04/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
14/05/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
15/05/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAILLITE | FRAUDE FISCALE