Document parlementaire 49S0965

Proposition de loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule administrative de coordination.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 22/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/04/1998
Date de la loi 02/06/1998
Date moniteur 25/11/1998
Moniteur n° 226
Moniteur erratum 06/05/2013 131
Documents principaux 00/000-S0965/001-1997/1998-0
00/000-K1198/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0965001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/04/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OBSERVATOIRE FEDERAL SECTES
Date de fin 15/05/1998
Sous-documents
002 15/05/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1198001   808 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire OBSERVATOIRE FEDERAL SECTES
Date de fin 28/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [589 Kb] 17/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [580 Kb] 04/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [2102 Kb] 17/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1998
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [323 Kb] 19/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [365 Kb] 20/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/1998
 
007  [326 Kb] 24/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
008  [5070 Kb] 15/04/1998 RAPPORT
Date de distribution 17/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
009  [762 Kb] 15/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/04/1998
 
010  [813 Kb] 28/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/04/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 09/12/1997   EN REUNION
03/03/1998   EN DISCUSSION
10/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   EN DISCUSSION
24/03/1998   EN DISCUSSION
24/03/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1198008   15/04/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/04/1998   EN REUNION
28/04/1998   ADOPTE
Incident 27/11/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/04/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
30/04/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
14/05/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
15/05/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RELIGION