Document parlementaire 49S0969

Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/04/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/06/1998
Vote Sénat 18/06/1998
Date de la loi 25/06/1998
Date moniteur 27/06/1998
Moniteur n° 122
Documents principaux 00/000-K1616/001-1997/1998-0
00/000-S0969/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1616001   1132 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/06/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/06/1998
Date d'envoi 19/06/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MEMBRES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTE & REGION
Date de fin 24/06/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [344 Kb] 19/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
003  [274 Kb] 24/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
004  [1572 Kb] 24/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
005  [1151 Kb] 24/06/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/06/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0872001 (1155 Kb)
Document Sénat   49S0969001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 30/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MEMBRES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTE & REGION
Date de fin 18/06/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/04/1998 CORRIGENDUM
 
003 14/05/1998 AMENDEMENT
 
004 28/05/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
005 04/06/1998 AMENDEMENT
 
006 11/06/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 11/06/1998 TEXTE ADOPTE
 
008 18/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
009 18/06/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
010 18/06/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   EN DISCUSSION
24/06/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1616004   24/06/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/06/1998   EN REUNION
18/06/1998   ADOPTE
Compétence 30/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION