Document parlementaire 49S0970

Projet de loi relatif à l'aide juridique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/04/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/11/1998
Vote Sénat 16/07/1998
Date de la loi 23/11/1998
Date moniteur 22/12/1998
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-S0970/001-1997/1998-0
00/000-K0549/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0970001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/05/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PRO DEO - INTERVENTION GRATUITE AVOCATS
Date de fin 16/07/1998
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 02/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
003 17/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 30/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
005 14/07/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
+ TEXTES ADOPTES COMPARATIFS/VERGELIJKING VAN DE AANGENOMEN TEKSTEN
 
006 14/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
007 14/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
008 15/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
 
009 15/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   49K0549001   2365 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1996
Date de distribution 30/04/1996
Date d'envoi 02/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRO DEO - INTERVENTION GRATUITE AVOCATS
Date de fin 12/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [998 Kb] 07/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 16/01/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [2107 Kb] 15/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [1370 Kb] 20/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 29/01/1998
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
005  [788 Kb] 21/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 29/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
006  [1539 Kb] 27/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 29/01/1998
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
007  [914 Kb] 24/02/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/02/1998
 
008  [1760 Kb] 10/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
009  [1424 Kb] 19/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
010  [1481 Kb] 20/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
011  [409 Kb] 24/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
012  [621 Kb] 26/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
013  [397 Kb] 01/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
014  [9623 Kb] 24/04/1998 RAPPORT
Date de distribution 27/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
015  [1209 Kb] 24/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/04/1998
 
016  [360 Kb] 30/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/05/1998
 
017  [1183 Kb] 20/07/1998 PROJET AMENDE
Date de distribution 31/07/1998
 
018  [667 Kb] 14/10/1998 RAPPORT
Date de distribution 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
019  [367 Kb] 12/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1117001 (1821 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 17/06/1997   EN REUNION
04/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
07/01/1998   EN DISCUSSION
20/01/1998   EN DISCUSSION
21/01/1998   EN DISCUSSION
27/01/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
03/03/1998   EN DISCUSSION
10/03/1998   EN DISCUSSION
17/03/1998   EN DISCUSSION
24/03/1998   EN DISCUSSION
01/04/1998   EN DISCUSSION
01/04/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/09/1998   EN REUNION
30/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0549018   14/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   ADOPTE
12/11/1998   EN REUNION
12/11/1998   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 29/01/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   AMENDE
Compétence 29/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE