Document parlementaire 49S0984

Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/05/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 25/03/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 28/07/1999
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K1689/001-1997/1998-0
00/000-S0984/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1689001   559 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/07/1998
Date d'envoi 20/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LIMITATION CUMUL MANDAT MEMBRE CONSEIL REGIONAL & AUTRES FONCTIONS
Date de fin 25/02/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [573 Kb] 05/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [242 Kb] 12/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
004  [186 Kb] 20/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
005  [239 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 1687/5
 
006  [459 Kb] 05/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/1999
 
007  [282 Kb] 09/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
008  [278 Kb] 18/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1688/9
 
009  [566 Kb] 18/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/02/1999
 
010  [397 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1687001 (496 Kb)
Document Sénat   49S0984001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION CUMUL MANDAT MEMBRE CONSEIL REGIONAL & AUTRES FONCTIONS
Date de fin 25/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
003 07/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
004 14/07/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
005 14/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 15/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
 
007 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
008 26/02/1999 PROJET AMENDE
 
009 16/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
010 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
011 25/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 06/01/1999   EN REUNION
12/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   ADOPTE
10/02/1999   EN REUNION
10/02/1999   ADOPTE
11/02/1999   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1689005   09/02/1999   19990218 49K1689008
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1999   RENVOYE
24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   AMENDE
Incident 09/02/1999   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
25/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   ADOPTE
Compétence 15/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION