Document parlementaire 49S0993

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0993/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0993001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 26/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TARIF REDUIT - RECONSTRUCTION BATIMENT - INCENDIE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA