Document parlementaire 49S1004

Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/05/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1004/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1004001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 28/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION VACANTE FONCTIONS PROCUREUR GENERAL & PROCUREUR DU ROI
Date de fin 26/11/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 17/11/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1066/6
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1998   EN REUNION
26/11/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE