Document parlementaire 49S1009

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 03/06/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1009/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1009001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 32 LOI 9 AOUT 1980 REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de fin 25/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 11/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1006/6-98/99
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS