Document parlementaire 49S1014

Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1014/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1014001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 371BIS CODE CIVIL - VIOLENCE CONTRE LES ENFANTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 09/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE