Document parlementaire 49S1016

Projet de loi portant 1° assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992; 2° modification de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/06/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Vote Sénat 09/07/1998
Date de la loi 10/08/1998
Date moniteur 16/03/1999
Moniteur n° 052
Documents principaux 00/000-K1657/001-1997/1998-0
00/000-S1016/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1657001   438 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/07/1998
Date d'envoi 10/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION FONDS INTERNATIONAL INDEMNISATION DOMMAGE POLLUTION HYDROCARBURE
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [358 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/1998
 
Document Sénat   49S1016001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/06/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION FONDS INTERNATIONAL INDEMNISATION DOMMAGE POLLUTION HYDROCARBURE
Date de fin 09/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/07/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 02/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/07/1998   EN REUNION
10/07/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/07/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/07/1998   EN REUNION
09/07/1998   ADOPTE
Compétence 10/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc POLLUTION MARINE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES | ACCORD INTERNATIONAL | RESPONSABILITE CIVILE