Document parlementaire 49S1018

Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/1998
Documents principaux 00/000-S1018/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1018001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/06/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RECOURS COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc GUERRE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE