Document parlementaire 49S1019

Interprétation de l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
11/05/1998
Documents principaux 00/000-S1019/001-1997/1998-0
00/000-K1594/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1019001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/05/1998
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire INTERPRETATION ART.16BIS LOI 4 JUILLET 1989 LIMITATION DEPENSES ELECTORALES
Document Chambre   49K1594001   1557 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/05/1998
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 12/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire INTERPRETATION ART.16BIS LOI 4 JUILLET 1989 LIMITATION DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 11/05/1998
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS