Document parlementaire 49S1020

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/1998
Documents principaux 00/000-S1020/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1020001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI SPECIALE 8/8/80 REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de caducité 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PROPAGANDE ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION