Document parlementaire 49S1021

Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1021/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1021001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART 517 C.J. - INTERDICTION EXECUTIONS DEFICITAIRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 11/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS