Document parlementaire 49S1030

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1030/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1030001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART 23 LOI 26/12/56 SERVICE DES POSTES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | SERVICE POSTAL