Document parlementaire 49S1031

Proposition de loi complétant l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux prestations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1031/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1031001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES MAJOREES - INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE