Document parlementaire 49S1034

Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires et à ses Annexes I et II.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/06/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 03/12/1998
Vote Sénat 19/11/1998
Date de la loi 14/01/1999
Date moniteur 06/08/1999
Moniteur n° 154
Moniteur erratum 17/10/2002 328
Documents principaux 00/000-K1828/001-1998/1999-0
00/000-S1034/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1828001   344 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 24/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/11/1998
Date d'envoi 24/11/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DECISION GOUVERNEMENTS ETATS MEMBRES UE PROTECTION CITOYENS
Date de fin 03/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [397 Kb] 03/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/1998
 
Document Sénat   49S1034001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/06/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DECISION GOUVERNEMENTS ETATS MEMBRES UE PROTECTION CITOYENS
Date de fin 19/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 12/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 24/11/1998   EN REUNION
24/11/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 24/11/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/11/1998   EN REUNION
19/11/1998   ADOPTE
Compétence 23/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | UNION EUROPEENNE