Document parlementaire 49S1042

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1042/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCES RADIO ET TELEVISION - RESIDENCES SECONDAIRES - CARAVANE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION