Document parlementaire 49S1043

Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1043/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - CANDIDATURES MULTIPLES - ELECTIONS SIMULTANEES
Sous-documents
002 24/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE