Document parlementaire 49S1045

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 02/07/1998
Vote Sénat 03/12/1998
Date de la loi 15/12/1998
Date moniteur 29/01/1999
Moniteur n° 020
Documents principaux 00/000-S1045/001-1997/1998-0
00/000-K1458/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1045001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC - SYNDICATS - PRIME SYNDICALE
Date de fin 03/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
003 24/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
004 24/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
005 03/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1458001   3461 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/03/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/04/1998
Date d'envoi 16/03/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC - SYNDICATS - PRIME SYNDICALE
Date de fin 02/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [359 Kb] 09/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 19/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
003  [682 Kb] 19/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 23/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
004  [1224 Kb] 19/06/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/06/1998
 
005  [377 Kb] 02/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 12/05/1998   EN REUNION
09/06/1998   EN DISCUSSION
09/06/1998   ADOPTE
Rapport   49K1458003   19/06/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1998   EN REUNION
02/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   ADOPTE
Compétence 16/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | DROITS SYNDICAUX | SYNDICAT