Document parlementaire 49S1054

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1054/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1054001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCES RADIO ET TELEVISION - LOGEMENT DE VACANCES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 06/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION