Document parlementaire 49S1056

Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1056/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL CANDIDATURES ELECTIONS CHAMBRES LEGISLATIVES & PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE