Document parlementaire 49S1057

Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1057/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1057001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL CANDIDATURES AUX ELECTIONS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE