Document parlementaire 49S1061

Proposition de loi insérant un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 14/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 09/07/1998
Date de la loi 30/10/1998
Date moniteur 17/12/1998
Moniteur n° 242
Documents principaux 00/000-S1061/001-1997/1998-0
00/000-K1046/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S1061001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROIT PENAL - INFRACTION - HARCELEMENT
Sous-documents
002 14/10/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1046001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1997
Date de distribution 16/05/1997
Date d'envoi 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - INFRACTION - HARCELEMENT
Date de fin 09/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [348 Kb] 05/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [406 Kb] 19/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
004  [348 Kb] 27/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
005  [446 Kb] 28/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
006  [430 Kb] 09/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
007  [326 Kb] 16/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
008  [1181 Kb] 03/07/1998 RAPPORT
Date de distribution 03/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
009  [373 Kb] 03/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/1998
 
010  [340 Kb] 09/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1398001 (1080 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 27/05/1998   EN REUNION
09/06/1998   EN DISCUSSION
16/06/1998   EN DISCUSSION
16/06/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1046008   03/07/1998  
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 27/11/1997   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
3. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 12/02/1998   EN REUNION
05/03/1998   EN DISCUSSION
23/04/1998   EN DISCUSSION
07/05/1998   EN DISCUSSION
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
09/07/1998   ADOPTE
Compétence 14/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
10/07/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
11/07/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
18/07/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
04/10/1998   FIN SUSPENSION      
12/10/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
14/10/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION