Document parlementaire 49S1065

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1065/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1065001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 20 JUILLET 1971 FUNERAILLES & SEPULTURES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 16/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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