Document parlementaire 49S1066

Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 17/12/1998
Vote Sénat 26/11/1998
Date de la loi 22/12/1998
Date moniteur 10/02/1999
Moniteur n° 028
Documents principaux 00/000-K1851/001-1998/1999-0
00/000-S1066/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1851001   1236 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/12/1998
Date d'envoi 30/11/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2936 Kb] 11/12/1998 RAPPORT
Date de distribution 11/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [1216 Kb] 17/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/12/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1485001 (383 Kb)
Document Sénat   49S1066001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REFORME ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de fin 26/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/09/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 15/09/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
004 28/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
005 13/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
 
006 17/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
+ COMPARAISON TEXTES ADOPTES / + VERGELIJKING AANGENOMEN TEKSTEN
 
007 17/11/1998 ANNEXE
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
008 17/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 02/12/1998   EN REUNION
02/12/1998   ADOPTE
Rapport   49K1851002   11/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1998   EN REUNION
26/11/1998   ADOPTE
Compétence 15/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
30/11/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
01/12/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
19/12/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/1999   FIN SUSPENSION      
15/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE