Document parlementaire 49S1073

Projet de loi portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/01/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 17/12/1998
Vote Sénat 03/12/1998
Date de la loi 21/12/1998
Date moniteur 30/12/1998
Moniteur n° 250
Moniteur erratum 12/03/2013 073
Documents principaux 00/000-S1073/001-1997/1998-0
00/000-K1371/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1073001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CREATION "COOPERATION TECHNIQUE BELGE" - SOCIETE DROIT PUBLIC
Date de fin 03/12/1998
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 20/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValère, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 24/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValère, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
004 30/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
005 30/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 02/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
 
007 03/12/1998 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   49K1371001   6514 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/01/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/02/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CREATION "COOPERATION TECHNIQUE BELGE" - SOCIETE DROIT PUBLIC
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [603 Kb] 17/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
 
003  [381 Kb] 27/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 05/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
004  [302 Kb] 07/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Grosjean PS (AUTEUR) 
 
005  [490 Kb] 13/05/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/05/1998
 
006  [534 Kb] 20/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1998
 
007  [678 Kb] 27/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 09/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
008  [458 Kb] 10/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
009  [453 Kb] 17/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
 
010  [275 Kb] 22/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
011  [443 Kb] 23/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 26/06/1998
 
012  [686 Kb] 30/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
013  [13651 Kb] 10/07/1998 RAPPORT
Date de distribution 13/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
014  [2596 Kb] 10/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/1998
 
015  [382 Kb] 14/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
 
016  [930 Kb] 15/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
 
017  [2601 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/1998
 
018  [2446 Kb] 07/12/1998 PROJET AMENDE
Date de distribution 08/12/1998
 
019  [483 Kb] 08/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
020  [1233 Kb] 14/12/1998 RAPPORT
Date de distribution 14/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
021  [617 Kb] 14/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
022  [328 Kb] 17/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/12/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1372001 (6514 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhoeven, Suzette CVP
Calendrier 17/03/1998   EN REUNION
22/04/1998   EN DISCUSSION
06/05/1998   EN DISCUSSION
12/05/1998   EN DISCUSSION
20/05/1998   EN DISCUSSION
26/05/1998   EN DISCUSSION
27/05/1998   EN DISCUSSION
10/06/1998   EN DISCUSSION
17/06/1998   EN DISCUSSION
22/06/1998   EN DISCUSSION
23/06/1998   EN DISCUSSION
30/06/1998   EN DISCUSSION
06/07/1998   EN DISCUSSION
06/07/1998   ADOPTE
08/12/1998   EN REUNION
08/12/1998   ADOPTE
Rapport   49K1371020   14/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/03/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   AMENDE
Compétence 19/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/07/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
20/07/1998   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
29/07/1998   EVOCATION      
04/10/1998   FIN SUSPENSION      
05/10/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
05/10/1998   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
19/10/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
03/12/1998   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE D'AIDE | AIDE AU DEVELOPPEMENT