Document parlementaire 49S1079

Projet de loi relatif aux demandes d'interprétation des lois par la Cour de cassation dans le cadre d'une demande d'avis préjudiciel.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 31/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Vote Sénat 18/03/1999
Documents principaux 00/000-S1079/001-1997/1998-0
00/000-K0206/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S1079001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REQUETE EN INTERPRETATION DEVANT LA COUR DE CASSATION
Date de fin 18/03/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   49K0206001   1154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1995
Date de distribution 06/11/1995
Date d'envoi 16/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REQUETE EN INTERPRETATION DEVANT LA COUR DE CASSATION
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [585 Kb] 26/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [284 Kb] 27/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [694 Kb] 09/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [564 Kb] 09/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [1388 Kb] 26/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 26/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
007  [415 Kb] 26/06/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/06/1998
 
008  [775 Kb] 30/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
009  [1155 Kb] 30/06/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/07/1998
 
010  [548 Kb] 01/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
011  [645 Kb] 07/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
012  [1539 Kb] 13/07/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 13/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
013  [540 Kb] 13/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/1998
 
014  [268 Kb] 13/07/1998 CORRIGENDUM
Date de distribution 13/07/1998
 
015  [376 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Giet, Thierry PS
Calendrier 17/06/1997   EN REUNION
31/03/1998   EN DISCUSSION
27/05/1998   EN DISCUSSION
09/06/1998   EN DISCUSSION
16/06/1998   EN DISCUSSION
16/06/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/07/1998   EN REUNION
07/07/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0206006   26/06/1998   19980713 49K0206012
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1998   RENVOYE
01/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/06/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   REJETE
18/03/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
13/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INTERPRETATION DU DROIT
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE