Document parlementaire 49S1083

Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1083/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1083001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 22/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL CANDIDATURES AUX ELECTIONS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 22/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE