Document parlementaire 49S1087

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	03/08/1998
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	03/12/1998
Vote Sénat	19/11/1998
Date de la loi	04/12/1998
Date moniteur	21/10/1999
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K1833/001-1998/1999-0 00/000-S1087/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1833001   291 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	24/11/1998
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	25/11/1998
Date d'envoi	24/11/1998
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	PROTOCOLE N° 6 CONVENTION DROITS DE L'HOMME - ABOLITION PEINE DE MORT
Date de fin	03/12/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [390 Kb] 03/12/1998 TEXTE ADOPTE Date de distribution 07/12/1998
Document Sénat	49S1087001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	03/08/1998
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PROTOCOLE N° 6 CONVENTION DROITS DE L'HOMME - ABOLITION PEINE DE MORT
Date de fin	19/11/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 12/11/1998 RAPPORT Auteur(s) Paula, Sémer SP (AUTEUR)    003 12/11/1998 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	24/11/1998   EN REUNION 24/11/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	24/11/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/12/1998   EN REUNION 03/12/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/11/1998   EN REUNION 19/11/1998   ADOPTE
Compétence	03/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME | PEINE DE MORT | ACCORD INTERNATIONAL