Document parlementaire 49S1089

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1089/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1089001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 4/7/89 CONTROLE DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE