Document parlementaire 49S1091

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure civile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1091/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1091001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE HONORAIRES D'AVOCAT EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc AVOCAT