Document parlementaire 49S1097

Proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la commission instituée auprès du ministère des Classes moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées à certains travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1097/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1097001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSES COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 16/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE