Document parlementaire 49S1098

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 25/05/1999
Date moniteur 28/07/1999
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K2195/001-1998/1999-0
00/000-S1098/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K2195001   433 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/04/1999
Date d'envoi 23/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CUMUL MANDAT MEMBRE CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE & AUTRES FONCTIONS
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [363 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document Sénat   49S1098001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL MANDAT MEMBRE CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE & AUTRES FONCTIONS
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
003 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
004 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 23/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION