Document parlementaire 49S1099

Proposition de résolution relative aux droits des ressortissants étrangers en situation illégale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/1998
Documents principaux 00/000-S1099/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1099001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/09/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN SITUATION ILLEGALE
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT