Document parlementaire 49S1100

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1100/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1100001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 28/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 27 FEVRIER 1987 ALLOCATIONS AUX HANDICAPES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 28/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE