Document parlementaire 49S1102

Projet de loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 03/12/1998
Vote Sénat 19/11/1998
Date de la loi 12/01/1999
Date moniteur 11/12/1999
Moniteur n° 241
Documents principaux 00/000-K1836/001-1998/1999-0
00/000-S1102/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1836001   277 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 24/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/11/1998
Date d'envoi 24/11/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT 5E PROTOCOLE ACCORD GENERAL COMMERCE DES SERVICES
Date de fin 03/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [389 Kb] 03/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/1998
 
Document Sénat   49S1102001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 30/09/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT 5E PROTOCOLE ACCORD GENERAL COMMERCE DES SERVICES
Date de fin 19/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 12/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 24/11/1998   EN REUNION
24/11/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 24/11/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/11/1998   EN REUNION
19/11/1998   ADOPTE
Compétence 30/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE INTERNATIONAL | COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL