Document parlementaire 49S1103

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	30/09/1998
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	28/01/1999
Vote Sénat	17/12/1998
Date de la loi	05/03/1999
Date moniteur	07/07/2001
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K1892/001-1998/1999-0 00/000-S1103/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1892001   284 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	18/12/1998
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	29/12/1998
Date d'envoi	18/12/1998
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD UEBL & UKRAINE PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin	28/01/1999
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [393 Kb] 28/01/1999 TEXTE ADOPTE Date de distribution 01/02/1999
Document Sénat	49S1103001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	30/09/1998
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD UEBL & UKRAINE PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin	17/12/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 10/12/1998 RAPPORT Auteur(s) André, Bourgeois CVP (AUTEUR)    003 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	19/01/1999   EN REUNION 19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	19/01/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/01/1999   EN REUNION 28/01/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	17/12/1998   EN REUNION 17/12/1998   ADOPTE
Compétence	30/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION INTERNATIONALE | INVESTISSEMENT | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL | UKRAINE