Document parlementaire 49S1104

Révision de la Constitution Révision de l'article 120 de la Constitution.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 01/10/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 04/03/1999
Documents principaux 00/000-S1104/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1104001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 01/10/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 120 - DENOMINATION PARLEMENT FLAMAND
Date de fin 04/03/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 14/01/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   REJETE
04/03/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION