Document parlementaire 49S1108

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/10/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/01/1999
Vote Sénat 17/12/1998
Date de la loi 05/03/1999
Date moniteur 30/03/2000
Moniteur n° 065
Documents principaux 00/000-K1894/001-1998/1999-0
00/000-S1108/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1894001   301 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/12/1998
Date d'envoi 18/12/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & MONGOLIE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 28/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [394 Kb] 28/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/1999
 
Document Sénat   49S1108001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/10/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & MONGOLIE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 19/01/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
28/01/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
Compétence 08/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | MONGOLIE | ACCORD INTERNATIONAL