Document parlementaire 49S1109

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1109/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1109001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE EXCEPTIONNELLE REGULARISATION ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER