Document parlementaire 49S1111

Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle, et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 10/12/1998
Documents principaux 00/000-K1881/001-1998/1999-0
00/000-S1111/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1881001   413 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/12/1998
Date d'envoi 11/12/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INSERTION ARTICLE 217BIS CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082044 (452 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
Document Sénat   49S1111001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 13/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSERTION ARTICLE 217BIS CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Date de fin 10/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
003 18/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
004 01/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
005 01/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
10/12/1998   ADOPTE
Compétence 13/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/12/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
12/12/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
19/12/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/1999   FIN SUSPENSION      
25/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
17/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   15 jours      
01/04/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | RACISME