Document parlementaire 49S1112

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1112/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1112001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 14/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Commentaire PRESENCE EQUILIBREE FEMMES & HOMMES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME