Document parlementaire 49S1112

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/10/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1112/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1112001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	14/10/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)  Erika, Thijs CVP (AUTEUR)  Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR)
Commentaire	PRESENCE EQUILIBREE FEMMES & HOMMES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	14/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME