Document parlementaire 49S1117

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2, du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et à l'annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/10/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/01/1999
Vote Sénat 17/12/1998
Date de la loi 05/03/1999
Date moniteur 24/12/1999
Moniteur n° 250
Moniteur erratum 24/09/2002 302
Documents principaux 00/000-K1895/001-1998/1999-0
00/000-S1117/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1895001   359 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/12/1998
Date d'envoi 18/12/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire TRAITE BELGIQUE, REGION FLAMANDE & PAYS-BAS PILOTAGE
Date de fin 28/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [406 Kb] 28/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/1999
 
Document Sénat   49S1117001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/10/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAITE BELGIQUE, REGION FLAMANDE & PAYS-BAS PILOTAGE
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
003 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 19/01/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
28/01/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
Compétence 19/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc NAVIGATION MARITIME | ACCORD INTERNATIONAL | SURVEILLANCE MARITIME