Document parlementaire 49S1118

Projet de loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 17/12/1998
Vote Sénat 26/11/1998
Date de la loi 13/01/1999
Date moniteur 23/02/1999
Moniteur n° 037
Documents principaux 00/000-K1848/001-1998/1999-0
00/000-S1118/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1848001   392 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/12/1998
Date d'envoi 30/11/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - PERIODES DE SOLDES
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [510 Kb] 14/12/1998 RAPPORT
Date de distribution 15/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
003  [381 Kb] 17/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/12/1998
 
Document Sénat   49S1118001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - PERIODES DE SOLDES
Date de fin 26/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
003 19/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
004 19/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
005 26/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
09/12/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1848002   14/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1998   EN REUNION
26/11/1998   ADOPTE
Compétence 20/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
30/11/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
01/12/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
19/12/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/1999   FIN SUSPENSION      
15/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE