Document parlementaire 49S1120

Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1120/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1120001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Commentaire TUTELLE ADMINISTRATIVE COMMUNES REGION ALLEMANDE - COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Sous-documents
002 23/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 22/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE ADMINISTRATIF | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION