Document parlementaire 49S1124

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/10/1998
Vote Sénat 03/12/1998
Date de la loi 18/12/1998
Date moniteur 31/12/1998
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-S1124/001-1998/1999-0
00/000-K1725/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1124001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/10/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS SIMULTANEES - PRISE EN CHARGE DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 03/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
003 24/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
004 03/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1725001   1004 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/09/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/09/1998
Date d'envoi 04/09/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS SIMULTANEES - PRISE EN CHARGE DEPENSES ELECTORALES
Date de fin 22/10/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [718 Kb] 15/10/1998 RAPPORT
Date de distribution 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
 
003  [556 Kb] 22/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Cortois, Willy VLD
Calendrier 06/10/1998   EN REUNION
06/10/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1725002   15/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   ADOPTE
Compétence 04/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ACCIDENT DU TRAVAIL | ORGANISATION ELECTORALE | ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL