Document parlementaire 49S1127

Projet de loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 15/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/10/1998
Date de la loi 07/12/1998
Date moniteur 05/01/1999
Moniteur n° 002
Documents principaux 00/000-S1127/001-1998/1999-0
00/000-K1676/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1127001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/10/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DE POLICE INTEGRE
Date de fin 17/11/1998
Sous-documents
002 17/11/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1676001   20482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1998
Date de distribution 03/08/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DE POLICE INTEGRE
Date de fin 22/10/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [807 Kb] 18/08/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 09/09/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [419 Kb] 14/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 17/09/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [486 Kb] 15/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 21/09/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [3679 Kb] 16/09/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/09/1998
 
006  [4828 Kb] 29/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/10/1998
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
007  [916 Kb] 30/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
 
008  [13324 Kb] 15/10/1998 RAPPORT
Date de distribution 16/10/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
009  [8590 Kb] 15/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/10/1998
 
010  [397 Kb] 21/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
011  [8496 Kb] 22/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/10/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION TEMPORAIRE SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 08/09/1998   EN REUNION
09/09/1998   EN DISCUSSION
15/09/1998   EN DISCUSSION
16/09/1998   EN DISCUSSION
29/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   ADOPTE
Rapport   49K1676008   15/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
23/10/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
24/10/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
31/10/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
08/11/1998   FIN SUSPENSION      
16/11/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
17/11/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE