Document parlementaire 49S1129

Proposition de loi modifiant l'article 151 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1129/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1129001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - REDUCTION D'IMPOT POUR PENSIONS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres PENSIONS