Document parlementaire 49S1137

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1137/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1137001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 28 JUIN 1984 ETRANGERS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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